Article 1 LEGIARTI000029537135
1. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2014
NatureDécret
Signé le3 octobre 2014
Publié le5 octobre 2014
Articles3 articles en vigueur
NORAFSA1415147D
IdentifiantLEGITEXT000029537134
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029537136
1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000029537137
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2014).