1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1127 du 3 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1127 du 3 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029537137
Texte parentLEGITEXT000029537134
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