Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 2 743,97 €.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2023 (NOR : AGRS2321886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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