1. Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.
ARRÊTÉ du 29 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteARRÊTÉ du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000041755440
Texte parentLEGITEXT000029557286
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