Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article R. 4121-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4121-1-1. - L'employeur consigne, en annexe du document unique : « 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ; « 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R4121-1-1