Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029559657
Texte parentLEGITEXT000029559646
Référencearticle 4 du décret n°2014-1160 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4163-3 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'un » sont remplacés par le mot : « deux » ;
3. 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 » ;
5. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4162-4. »