Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2014

NatureDécret

Signé le9 octobre 2014

Publié le10 octobre 2014

Articles6 articles en vigueur

NORETST1415152D

IdentifiantLEGITEXT000029559646

Référence

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs, salariés. Objet : application du chapitre Ier du titre II de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : l'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Le présent décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale. Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018). Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité. Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 et L. 4163-4 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029559651

A modifié :

Code du travail : art. D4163-1, art. D4163-3

A créé :

Code du travail Art. D4163-1, Art. D4163-3, Art. D4163-2

Article 2 LEGIARTI000029559653

A modifié :

Code du travail : art. D4163-1

Article 3 LEGIARTI000029559655

A modifié :

Code du travail : art. D4163-2

Article 4 LEGIARTI000029559657

A modifié :

Code du travail : art. D4163-3

Article 5 LEGIARTI000029559659

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

2. Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Article 6 LEGIARTI000029559661

1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7 · application

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

dispositions législatives du code du travail

Cité par 1 texte

Prévention de la pénibilité physique et bien-êt... - art. (VE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →