Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail comprend les articles D. 138-26, D. 138-28 et D. 138-27 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles D. 4163-1, D. 4163-2 et D. 4163-3 du code du travail.
2. II.-A l'article D. 4163-1 du code du travail, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L. 4163-2 ».
3. III.-L'article D. 4163-3 du code du travail est ainsi modifié :
4. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L. 4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 traite : » ;
6. 2° Au a du 1°, les mots : « D. 4121-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article » ;
7. 3° Au d du 2°, les mots : « D. 4121-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 4161-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code du travail Art. D4163-1, Art. D4163-3, Art. D4163-2