Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029559653
Texte parentLEGITEXT000029559646
Référencearticle 2 du décret n°2014-1160 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 4163-1 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : «, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25 » sont supprimés.