DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029560496

Texte parentLEGITEXT000029560484

Référencearticle 3 du décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

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