1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029563616
Texte parentLEGITEXT000029563573
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