Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2014

NatureDécret

Signé le9 octobre 2014

Publié le11 octobre 2014

Articles15 articles en vigueur

NOREINP1414445D

IdentifiantLEGITEXT000029563573

Référence

Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris : adjoints techniques mécaniciens, chefs d'atelier, chefs mécaniciens, chefs d'atelier principaux, chefs de fabrication adjoints et graveurs. Objet : modification du statut particulier applicable aux fonctionnaires techniques de La Monnaie de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2014. Notice : le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles est modifié afin de faire bénéficier les agents relevant des grades de niveau équivalent à ceux des corps classés dans la catégorie B d'un déroulement de carrière analogue à celui fixé par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Le corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles est en outre placé en voie d'extinction. Références : le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-14 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 LEGIARTI000029563590

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000029563594

A créé :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 5-1

Article 3 LEGIARTI000029563596

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000029563600

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000029563598

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 8

Article 6 LEGIARTI000029563602

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 19

Article 7 LEGIARTI000029563604

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 20

Article 8 LEGIARTI000029563586

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 21

Article 9 LEGIARTI000029563588

A modifié :

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 21-1

Article (sans numéro) LEGIARTI000029563592

1. 1° Au troisième alinéa, les mots : « dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais » sont supprimés ;

2. 2° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 10 LEGIARTI000029563606

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ d'échelon conservée dans la limite de l'échelon d'accueil
Chef de fabrication adjoint
3e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
1er échelon :
- à partir d'un an	8e échelon	Trois fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
Graveur
8e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
- à partir de deux ans	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Chef d'atelier principal
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
- à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
- à partir d'an et demi	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi
- avant un an et demi	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
- à partir d'un an	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	9e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
- à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
2e échelon :
- à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et demi
1er échelon :
- à partir d'un an	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
Chef d'atelier
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise, majorée de six mois
9e échelon :
- à partir de deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
7e échelon :
- à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
6e échelon :
- à partir d'un an	6e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
5e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
- à partir de six mois	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois	2e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
2e échelon :
- à partir d'un an	2e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
Chef mécanicien
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
- à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
- à partir d'an et demi	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi
- avant un an et demi	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
- à partir d'un an	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	9e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
- à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
2e échelon :
- à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et demi
1er échelon :
- à partir d'un an	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
Adjoint technique mécanicien
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon :
- à partir d'un an six mois	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
- avant un an six mois	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
3e échelon :
- à partir de six mois	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois	2e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
2e échelon :
- à partir de six mois	2e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois	1er échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Article 11 LEGIARTI000029563610

1. I. - Les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 11, aux b des articles 12 et 12 bis et à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

2. II. - Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'à la date de leur promotion, par les dispositions du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis promus dans leur nouveau grade en application des mêmes dispositions, et enfin reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 10.

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 LEGIARTI000029563612

A abrogé :

Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : art. 9, art. 10, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 11, art. 12
Divisions : CHAPITRE III : Recrutement ; Art. 10 bis ; CHAPITRE V : Dispositions transitoires. ; Art. 12 bis

Article 13 LEGIARTI000029563614

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 14 LEGIARTI000029563616

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA6

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 (M)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 (V)

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (V)

Code monétaire et financier (V)

Cité par 2 textes

Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 5-1 (VD)

DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 2, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →