DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000029563600
Texte parentLEGITEXT000029563573
Référencearticle 4 du décret n°2014-1164 du 9 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 7

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