Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000029563602
Texte parentLEGITEXT000029563573
Référencearticle 6 du décret n°2014-1164 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 du même décret, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 9 » et les mots : «, à l'exception de celui visé au dernier alinéa dudit article, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 19
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