Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

Article 1 JORFARTI000029562213

L'article 5 du décret du 19 mars 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000029562214

1° Au troisième alinéa, les mots : « dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais » sont supprimés ;

2° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000029562217

Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1. »

Article 3 JORFARTI000029562222

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend quatre échelons.

« Le grade d'ingénieur en chef comprend quatre échelons.

« Le grade d'ingénieur comprend huit échelons.

« Le grade de graveur général des monnaies comprend trois échelons.

« Le grade de chef de fabrication comprend trois échelons.

« Le grade de chef de fabrication adjoint comprend onze échelons.

« Le grade de chef mécanicien comprend treize échelons.

« Le grade de chef d'atelier principal comprend treize échelons.

« Le grade de chef d'atelier comprend treize échelons.

« Le grade de maître graveur comprend six échelons.

« Le grade de graveur comprend onze échelons.

« Le grade d'adjoint technique mécanicien comprend treize échelons. »

Article 4 JORFARTI000029562224

Les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000029562226

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement “ La Monnaie de Paris ”, sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier. »

Article 6 JORFARTI000029562229

A l'article 19 du même décret, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 9 » et les mots : «, à l'exception de celui visé au dernier alinéa dudit article, » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000029562231

A l'article 20 du même décret, les mots : « A l'exception de l'ingénieur en chef recruté dans les conditions prévues à l'article 9, dernier alinéa, pour exercer les fonctions de directeur des essais » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000029562233

L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée comme suit :

Article 9 JORFARTI000029562235

Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1.-Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade de :

« 1° Chef mécanicien : les adjoints techniques mécaniciens justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ;

« 2° Chef d'atelier principal : les chefs d'atelier justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ;

« 3° Chef de fabrication adjoint : les chefs mécaniciens et les chefs d'atelier principaux justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans ces grades ;

« 4° Chef de fabrication : les chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade ;

« 5° Maître graveur : les graveurs comptant au moins une année de services dans le 6e échelon de leur grade.

« Les agents promus en application du présent article sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

« Les agents promus alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.»

Article 10 JORFARTI000029562238

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000029562239

Article 11 JORFARTI000029562240

I. - Les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 11, aux b des articles 12 et 12 bis et à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

II. - Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'à la date de leur promotion, par les dispositions du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis promus dans leur nouveau grade en application des mêmes dispositions, et enfin reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 10.

Article 12 JORFARTI000029562243

Les chapitres III et V du décret du 19 mars 1968 susvisé sont abrogés.

Article 13 JORFARTI000029562245

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 14 JORFARTI000029562247

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.