1. 1° Au troisième alinéa, les mots : « dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais » sont supprimés ;
2. 2° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000029563592
Texte parentLEGITEXT000029563573
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