Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000029563594
Texte parentLEGITEXT000029563573
Référencearticle 2 du décret n°2014-1164 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°68-270 du 19 mars 1968 : art. 5-1
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