1. La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029563635
Texte parentLEGITEXT000029563623
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