Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat ; fonctionnaires et agents contractuels dans les administrations et établissements publics de l'Etat dont les instances sont mentionnées en annexes. Objet : prorogation et réduction de mandats des membres des commissions administratives partiaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : en vue du renouvellement général des instances de concertation, qui s'opérera en décembre 2014 en application de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, les décisions visant à mettre fin aux mandats des membres de toutes les instances au 31 décembre 2014 ont été prises par arrêtés des ministres concernés et de la ministre chargée de la fonction publique, dès lors que les prorogations ou les réductions de mandat étaient au plus de dix-huit mois. Pour les cas où la prorogation de dix-huit mois ne permet pas le maintien des mandats en cours jusqu'au 31 décembre 2014 ou bien lorsque les mandats, qui ont débuté courant 2012, pour une durée de quatre ans, doivent être réduits de plus de dix-huit mois, le présent décret y pourvoit. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 11 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1. La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
1. Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014
2. Services du Premier ministre
3. Commission administrative paritaire
4. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
5. Ministère des affaires étrangères et du développement international
6. Comités techniques
7. Comité technique spécial des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
8. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
9. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
10. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
11. Commissions administratives paritaires
12. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des chargés d'études documentaires.
13. Commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
14. Commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
15. Comités techniques
16. Comité technique placé auprès du responsable de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
17. Comité technique régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné ci-après :
18. Alsace.
19. Aquitaine.
20. Auvergne.
21. Basse-Normandie.
22. Bourgogne.
23. Bretagne.
24. Centre.
25. Franche-Comté.
26. Languedoc-Roussillon.
27. Limousin.
28. Lorraine.
29. Poitou-Charentes.
30. Comité technique spécial du Centre d'étude des tunnels (CETU).
31. Comité technique spécial du Centre national des ponts de secours (CNPS).
32. Comité technique spécial du Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
33. Comité technique spécial de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
34. Comité technique spécial de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence et de Valenciennes (ENTE).
35. Comité technique spécial de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
36. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
37. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central placé auprès du directeur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
38. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné ci-après :
39. Alsace.
40. Aquitaine.
41. Auvergne.
42. Basse-Normandie.
43. Bourgogne.
44. Bretagne.
45. Centre.
46. Franche-Comté.
47. Languedoc-Roussillon.
48. Limousin.
49. Lorraine.
50. Poitou-Charentes.
51. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du Centre d'études des tunnels (CETU).
52. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du Centre national des ponts de secours (CNPS).
53. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
54. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
55. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence et de Valenciennes (ENTE).
56. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
57. Commissions consultatives paritaires
58. Commission consultative paritaire compétente pour le personnel non titulaire relevant du règlement du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
59. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
60. Commissions administratives paritaires
61. Commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) suivants :
62. -directeurs de recherche ;
63. -chargés de recherche ;
64. -ingénieurs de recherche ;
65. -ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;
66. -assistants ingénieurs ;
67. -techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
68. -adjoints techniques de la recherche.
69. Comités techniques
70. Comité technique placé auprès du directeur de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF).
71. Comité technique placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de Lyon.
72. Comité technique placé auprès du directeur de la Bibliothèque nationale de l'université de Strasbourg.
73. Comité technique placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
74. Comité technique placé auprès du directeur de l'Ecole pratique des hautes études.
75. Comité technique spécial placé auprès du recteur des académies mentionnées ci-après :
76. Clermont-Ferrand.
77. Guyane.
78. Orléans-Tours.
79. La Réunion.
80. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
81. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
82. Commissions administratives paritaires
83. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA).
84. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
85. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
86. Comités techniques
87. Comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
88. Comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
89. Commissions consultatives paritaires
90. Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
91. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
92. Commissions administratives paritaires
93. Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques.
94. Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation d'enseignement agricole.
95. Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
96. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des professeurs certifiés d'enseignement agricole.
97. Commission consultative paritaire
98. Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires de l'institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup).
99. Comités techniques
100. Comité technique placé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionné ci-après :
101. Alsace.
102. Aquitaine.
103. Auvergne.
104. Bourgogne.
105. Bretagne.
106. Centre.
107. Champagne-Ardenne.
108. Corse.
109. Haute-Normandie.
110. Franche-Comté.
111. Nord-Pas-de-Calais.
112. Picardie.
113. Poitou-Charentes.
114. Provence-Alpes-Côte d'Azur.
115. Ministère de la culture et de la communication
116. Commissions administratives paritaires
117. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs généraux des patrimoines.
118. Commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
119. Comités techniques
120. Comité technique des établissements suivants :
121. -Centre des monuments nationaux ;
122. -musée d'Orsay et musée de l'Orangerie ;
123. -Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
124. -château, musée et domaine national de Versailles ;
125. -château de Fontainebleau ;
126. -musée des arts asiatiques Guimet ;
127. -musée Rodin ;
128. -Centre national du cinéma et de l'image animée ;
129. -bibliothèque publique d'information ;
130. -Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
131. -Centre national des arts plastiques ;
132. -Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
133. -Centre national du livre ;
134. -Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
135. -Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
136. Comité technique placé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles mentionné ci-après :
137. Alsace.
138. Aquitaine.
139. Auvergne.
140. Basse-Normandie.
141. Bretagne.
142. Corse.
143. Franche-Comté.
144. Guyane.
145. Limousin.
146. Lorraine.
147. Midi-Pyrénées.
148. Nord-Pas-de-Calais.
149. Picardie.
150. Poitou-Charentes.
151. Provence-Alpes-Côte d'Azur.
152. Rhône-Alpes.
153. Comité technique spécial placé auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
154. Comité technique spécial du mobilier national, manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
155. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
156. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements suivants :
157. -Centre des monuments nationaux ;
158. -musée d'Orsay et musée de l'Orangerie ;
159. -château, musée et domaine national de Versailles ;
160. -château de Fontainebleau ;
161. -musée des arts asiatiques Guimet ;
162. -Centre national du cinéma et de l'image animée ;
163. -Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
164. -Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
165. -Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
166. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles mentionné ci-après :
167. Alsace.
168. Aquitaine.
169. Auvergne.
170. Basse-Normandie.
171. Bretagne.
172. Corse.
173. Franche-Comté.
174. Midi-Pyrénées.
175. Nord-Pas-de-Calais.
176. Poitou-Charentes.
177. Rhône-Alpes.
178. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du directeur des établissements suivants :
179. -mobilier national ;
180. -manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
181. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt.
182. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du musée et domaine du château de Pau.
183. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Nord-Ouest et Ile-de-France (Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie).
184. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Centre et Est (Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine).
185. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes).
186. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Sud-Est (Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Corse).
187. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Paris-Emerainville.
188. Commissions consultatives
189. Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires de la Bibliothèque nationale de France.
190. Commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 1 à l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du secrétaire général du ministère.
191. Commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du patrimoine, de l'architecture, des musées et des archives ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du directeur chargé du patrimoine.
192. Commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du directeur chargé de la musique, du théâtre, de la danse et du spectacle.
193. Commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du secrétaire général du ministère.
194. Commission consultative paritaire pour les agents non titulaires de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.
195. Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du Centre des monuments nationaux.
196. Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du musée du Louvre.
1. RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014
2. Ministère de la justice
3. Commissions consultatives paritaires
4. Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
5. Commission consultative paritaire interrégionale compétente pour les agents non titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
6. Commission consultative paritaire spéciale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).
7. Ministère de la défense
8. Comités techniques
9. Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie.
10. Comité technique du centre ministériel de gestion de Bordeaux
11. Ministère de l'agriculture
12. Commission administrative paritaire
13. Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2014).