1. Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.
DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029563636
Texte parentLEGITEXT000029563623
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