Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000029575149
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 30 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article L. 141-8 du même code, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 141-8-1.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits. »
3. II.-A l'article L. 141-9 du même code, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 141-8-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L141-9, art. L141-8-1
Aller plus loin
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