Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575173
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 42 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »