RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575179
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L231-1,
4. Art. L233-1, Art. L235-2
5. II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.
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