LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE

IdentifiantLEGIARTI000029575185

Texte parentLEGITEXT000029575080

Référencearticle 48 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. I et II.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L5141-13-1, Art. L5141-13-2, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2,

4. Art. L5144-1-1, Art. L5442-12,

5. Art. L5442-13,

6. Art. L5442-14

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. Code de la santé publique

9. Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11

10. III.-Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relevant des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce sont mis en conformité avec l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2014. Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de ce même article sont réputées non écrites.

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