Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué auprès du secrétaire général cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
2. -commission consultative paritaire n° 1 : agent contractuel de l'administration centrale ; -commission consultative paritaire n° 2 : ingénieur mécanicien électricien ; -commission consultative paritaire n° 3 : ingénieur adjoint ; -commission consultative paritaire n° 4 : ouvrier et conducteur de véhicules poids-lourds ; -commission consultative paritaire n° 5 : médecin de prévention ;» ;
3. 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
4. NUMÉROS des commissions
5. CATÉGORIES REPRÉSENTÉES
6. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
7. Du personnel
8. De l'administration
9. Titulaires
10. Suppléants
11. Titulaires
12. Suppléants
13. 1
14. Agent contractuel sous CDI Agent contractuel sous CDD Chargé de mission contractuel régi par la décision de 1971et agent contractuel assimilé Chargé de mission de classe exceptionnelle (décret de 1975) Chargé de mission de classe normale (décret de 1975) Agent contractuel hors catégorie (décret de 1975) Agent contractuel de 1re catégorie (décret de 1975)
15. 3
16. 3
17. 3
18. 3
19. 2
20. Ingénieur mécanicien électricien
21. 1
22. 1
23. 1
24. 1
25. 3
26. Ingénieur adjoint
27. 2
28. 2
29. 2
30. 2
31. 4
32. Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds
33. 1
34. 1
35. 1
36. 1
37. 5
38. Médecin de prévention
39. 2
40. 2
41. 2
42. 2
43. 3° A l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2007 : art. 1, art. 3, art. 18