Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-148 du 22 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;

Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;

Vu la décision ministérielle du 30 avril 1971 modifiée relative à la gestion des chargés de mission contractuels de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances ;

Sur la proposition du secrétaire général,