Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 22 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;
Vu la décision ministérielle du 30 avril 1971 modifiée relative à la gestion des chargés de mission contractuels de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029574515
L'arrêté du 23 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du secrétaire général cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
-commission consultative paritaire n° 1 : agent contractuel de l'administration centrale ;
-commission consultative paritaire n° 2 : ingénieur mécanicien électricien ;
-commission consultative paritaire n° 3 : ingénieur adjoint ;
-commission consultative paritaire n° 4 : ouvrier et conducteur de véhicules poids-lourds ;
-commission consultative paritaire n° 5 : médecin de prévention ;» ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
des commissions |
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Agent contractuel sous CDI
Agent contractuel sous CDD
Chargé de mission contractuel régi par la décision de 1971et agent contractuel assimilé
Chargé de mission de classe exceptionnelle (décret de 1975)
Chargé de mission de classe normale (décret de 1975)
Agent contractuel hors catégorie (décret de 1975)
Agent contractuel de 1re catégorie (décret de 1975) |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
Ingénieur mécanicien électricien |
1 |
1 |
1 |
1 |
3 |
Ingénieur adjoint |
2 |
2 |
2 |
2 |
4 |
Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds |
1 |
1 |
1 |
1 |
5 |
Médecin de prévention |
2 |
2 |
2 |
2 |
3° A l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique. »
Article 2 JORFARTI000029574518
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2007-148 du 22 février 2007