1. A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029586651
Texte parentLEGITEXT000029586644
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