Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est modifié comme suit :
2. 1° A l'article R. 1333-4, les mots : « d'addition de radionucléides » sont supprimés ;
3. 2° Le 3° de l'article R. 1333-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17 pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque ladite dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ; » ;
5. 3° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique
Divisions : Sous-section 1 : Autorisations
A modifié :