Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe est ajoutée dans la catégorie livre V, après la ligne : « Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale », une ligne ainsi rédigée :
2. Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement
3. Article R. 522-2
4. 2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 14 de la catégorie livre V sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. Autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'examen
6. Article R. 522-4
7. Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide
8. Articles R. 522-6 et R. 522-7
9. Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché par reconnaissance mutuelle (simultanée ou séquentielle)
10. Articles R. 522-9, R. 522-10 et R. 522-11
11. Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification administrative)
12. Articles R. 522-12
13. Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification mineure)
14. Articles R. 522-13 à R. 522-15
15. Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification majeure)
16. Articles R. 522-16 à R. 522-18
17. Autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
18. Article R. 522-20
19. Autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques
20. Article R. 522-21
21. Autorisation d'expériences ou d'essais sur des produits biocides ou des substances actives biocides
22. Articles R. 522-23 et R. 522-24
23. Autorisation de commerce parallèle
24. Article R. 522-26
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe