1. Enregistrement.
2. 1. Les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales et les opérateurs de traitement, y compris ceux effectuant de la préparation à la réutilisation, susceptibles de détenir des déchets d'équipements électriques et électroniques qui ne sont pas collectés ou traités sous couvert d'un contrat avec un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 ou R. 543-196 ou avec les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé en application de l'article R. 543-184 s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement.
3. Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
4. -leur raison sociale ;
5. -leur numéro SIREN ;
6. -l'adresse postale de leur siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;
7. -les coordonnées d'une personne référente ;
8. -pour les opérateurs de collecte : les adresses des sites de transit qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qui y transitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté ;
9. -pour les opérateurs de traitement : les adresses des sites de traitement qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qu'ils y traitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté et les types de traitement réalisés sur chacun de ces sites ;
10. -qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité
11. -les certifications dont ils bénéficient
12. 2. Les utilisateurs ou détenteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels mentionnés à l'article R. 543-199 du code de l'environnement s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement. Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
13. -leur raison sociale ;
14. -leur numéro SIREN ;
15. -leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;
16. -les coordonnées d'une personne référente ;
17. -qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
18. 3. Lorsque leur enregistrement est complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet, un numéro et une date d'enregistrement.