Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes
IdentifiantLEGIARTI000029591137
Texte parentLEGITEXT000029591117
Référencearticle 5 du décret n°2014-1176 du 14 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 914-12 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, après les mots : « des maîtres » sont ajoutés les mots : «, de l'administration » ;
3. 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. » ;
4. 3° A la dernière phrase, les mots : « des chefs d'établissement de la commission » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».