Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels

Publics concernés : organisations syndicales et représentants élus ou désignés des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Objet : moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales représentatives de ces personnels et instances consultatives compétentes pour ces personnels. Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives aux moyens syndicaux s'appliqueront à la rentrée scolaire 2015 et celles relatives au fonctionnement des commissions consultatives s'appliqueront à l'issue des élections organisées en décembre 2014 pour la mise en place du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et des commissions consultatives mixtes. Notice : le décret procède principalement à la transposition, au bénéfice des organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat, des règles relatives au crédit de temps syndical, aux autorisations spéciales d'absence et aux autorisations d'absence accordés aux organisations ou aux représentants syndicaux applicables dans la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, le décret modifie diverses dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives des maîtres de l'enseignement privé. Il donne notamment compétence aux commissions consultatives mixtes pour traiter des questions individuelles (licenciement, discipline) intéressant les maîtres délégués et précise les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de ces commissions. Références : le décret, pris en application des articles L. 914-1-2 et L. 914-1-3 du code de l'éducation, créés par les articles 80 et 81 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5, L. 914-1-2 et L. 914-1-3 ;

Vu le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;

Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 12 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,