Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes
IdentifiantLEGIARTI000029591135
Texte parentLEGITEXT000029591117
Référencearticle 4 du décret n°2014-1176 du 14 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 914-10 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
3. « 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
4. « 2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »