Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : maîtres en contrat d'alternance exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : règles relatives aux électeurs et éligibles au sein du Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (CCMMEP) et des Commissions consultatives mixtes (CCM). Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er avril 2022 . Notice : le décret vise à rendre compétents le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les commissions consultatives mixtes à l'égard des contractuels alternants accueillis dans l'enseignement privé sous contrat. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 19 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 914-3-1 du code de l'éducationest ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « contrat » sont ajoutés les mots : « ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements » ;
2° Au 2°, après le mot : « contrat » sont ajoutés les mots : « ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ».
L'article R. 914-10 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 914-10.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. « Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : « 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; « 2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »
Le 2° de l'article R. 914-10-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; ».
Les 2° et 3° du I de l'article R. 914-13-9 du même codesont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;
« 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. »
Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié : 1° La ligne : «
R. 914-3-1 | Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 914-3-1 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
» ; 2° La ligne : «
R. 914-10 | Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 914-10 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
» ; 3° La ligne : «
R. 914-10-1 à R. 914-10-10 | Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
» est remplacée par les trois lignes suivantes : «
R. 914-10-1 à R. 914-10-4 | Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
R. 914-10-5 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
R. 914-10-6 à R. 914-10-10 | Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 |
» ; 4° La ligne : «
R. 914-13-9 | Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 914-13-9 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
».
Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.