Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs

Publics concernés : maîtres en contrat d'alternance exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : règles relatives aux électeurs et éligibles au sein du Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (CCMMEP) et des Commissions consultatives mixtes (CCM). Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er avril 2022 . Notice : le décret vise à rendre compétents le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les commissions consultatives mixtes à l'égard des contractuels alternants accueillis dans l'enseignement privé sous contrat. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 19 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,