Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié : 1° La ligne : «
2. R. 914-3-1
3. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 914-3-1
6. Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
7. » ; 2° La ligne : «
8. R. 914-10
9. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
10. » est remplacée par la ligne : «
11. R. 914-10
12. Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
13. » ; 3° La ligne : «
14. R. 914-10-1 à R. 914-10-10
15. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
16. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
17. R. 914-10-1 à R. 914-10-4
18. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
19. R. 914-10-5
20. Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
21. R. 914-10-6 à R. 914-10-10
22. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
23. » ; 4° La ligne : «
24. R. 914-13-9
25. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
26. » est remplacée par la ligne : «
27. R. 914-13-9
28. Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
29. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :