Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-429 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414111
Texte parentLEGITEXT000045414096
Référencearticle 3 du décret n°2022-429 du 25 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 914-10-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; ».