1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029591143
Texte parentLEGITEXT000029591117
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