1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029591177
Texte parentLEGITEXT000029591146
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