Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeurs d'enseignement général de collège, instituteurs et professeurs des écoles, directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues. Objet : composition des commissions administratives paritaires (CAP) de ces personnels et date d'observation des effectifs pour certains d'entre eux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors du renouvellement général des instances paritaires représentatives du personnel dans la fonction publique prévu fin 2014. Notice : le décret prévoit des mesures propres aux CAP des enseignants relevant du corps des professeurs certifiés visant à rééquilibrer la répartition des sièges par grade, à celles des professeurs d'éducation physique et sportive du second degré afin d'augmenter le nombre de sièges des instances considérées et à celles des professeurs d'enseignement général de collège pour fixer un nombre spécifique de sièges dans les CAP des académies en fonction du nombre d'électeurs. Il précise également que la date d'observation des effectifs des professeurs d'enseignement général de collège, des instituteurs et des professeurs des écoles et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues est le 1er septembre. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,