Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
IdentifiantLEGIARTI000029591167
Texte parentLEGITEXT000029591146
Référencearticle 5 du décret n°2014-1177 du 14 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est supérieur ou égal à vingt et inférieur ou égal à cent dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants.
3. « Lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 4
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