DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029591175
Texte parentLEGITEXT000029591146
Référencearticle 9 du décret n°2014-1177 du 14 octobre 2014 (version du 16 octobre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.

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