Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000029591165
Texte parentLEGITEXT000029591146
Référencearticle 4 du décret n°2014-1177 du 14 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 12-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Une commission compétente à l'égard des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : quinze membres titulaires, quinze membres suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés et le corps des adjoints d'enseignement ; quatre membres titulaires, quatre membres suppléants représentant la hors-classe des professeurs certifiés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 12-4
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