Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues
IdentifiantLEGIARTI000029591173
Texte parentLEGITEXT000029591146
Référencearticle 8 du décret n°2014-1177 du 14 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'un même grade, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants du personnel est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 : art. 3
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