Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597716
Texte parentLEGITEXT000029597708
Référencearticle 2 du décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article D. 311-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au dixième alinéa de l'article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4-1 » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° du I du présent article et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 313-5-1, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale. »