Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance-emprunteur, organismes d'assurances, établissements de crédit, intermédiaires en assurances et en opérations de banque, mutuelles et unions, comparateurs internet. Objet : détermination des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui créent une nouvelle modalité de présentation du coût de l'assurance, aux côtés du coût en euros et par mois et du coût total sur la durée du prêt. Le présent décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Le TAEA se calcule en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée le taux effectif global du crédit sans aucune assurance. Afin de s'assurer de la parfaite information du consommateur, le décret précise que le TAEA est accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi…) dont il intègre le coût. Références : le code de la consommation modifié par le présent décret pris pour l'application des articles L. 311-4-1 et L. 313-2-1 du code de la consommation pourra être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-4-1 et L. 313-2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 11 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,