1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597720
Texte parentLEGITEXT000029597708
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