Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597784
Texte parentLEGITEXT000029597764
Référencearticle 5 du décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-162, après les mots : « article R. 123-111 », sont insérés les mots : «, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 » et la référence : « R. 232-21 » est remplacée par la référence : « R. 232-22 ».