Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 octobre 2014
RattachementChapitre V : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029597853
Texte parentLEGITEXT000029597798
Référencearticle 22 de l'arrêté du 10 octobre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →
1. La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'agence de l'eau. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
2. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
3. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission.
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